Dans le cadre de son engagement éthique, Orano a déployé un dispositif de recueil et traitement des signalements (dispositif d’alerte). Les personnes ayant accès au dispositif peuvent signaler de bonne foi les comportements ou situations qui leur paraitraient contraires au Code d'éthique et de conduite des affaires Orano ou aux lois et règlementations applicables.

Ce dispositif n’est pas destiné à gérer des situations de crise présentant un danger immédiat.

Notre plateforme d’alerte est hébergée sur un serveur sécurisé chez notre partenaire Signalement.net et permet le chiffrement et la conservation des données en toute confidentialité. Elle est accessible aux :

• membres du personnel Orano (salariés, stagiaires),
• personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation,
• personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ; 
• actionnaires, associés et titulaires de droits de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; 
• membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
• collaborateurs externes extérieurs et occasionnels (par exemple intérimaires et ;
• cocontractants de l’entité concernée, à leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants,
• membres du personnel de prestataires exerçant leurs fonctions dans l’entreprise, des cocontractants et sous-traitants

A noter que la plateforme n’est pas ouverte aux lanceurs d’alerte situés aux États Unis; dans ces cas, il convient de se référer au dispositif dédié https://orano.integrityline.com

Le Groupe met en place un processus destiné à assurer une stricte confidentialité, un traitement équitable et la protection contre les représailles, selon les règles applicables dans chaque pays. Ce processus est également décrit dans la documentation Orano ci-dessous, accessible via les liens en bas de page.

Cette documentation a été établie au regard du droit français, notamment la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 et la loi 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Les filiales du Groupe implantées hors de France déterminent si, compte-tenu de leur législation nationale, des adaptations sont nécessaires.

Un lanceur d’alerte est, selon la loi française :

• une personne physique – ce ne peut donc pas être une personne morale, entreprise, association ou syndicat ; 
• de bonne foi – le lanceur d’alertes ne doit pas agir de façon malveillante ou par vengeance, en colportant des informations qu’il sait mensongères ou erronées ; 
• ne recevant pas de contrepartie financière directe pour son alerte, c’est-à-dire que le fait de déposer une alerte n’est pas rémunéré. 

Les personnes répondant à cette définition bénéficient des pleines protections garanties par la loi en France ; à défaut, elles s’exposent à des sanctions et poursuites.  

Les faits objets d’un signalement peuvent constituer :

• Un crime ou un délit (par exemple : fraude fiscale, corruption, blanchiment, escroquerie, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination…)
• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général 
• Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation : 

De la Loi ou du règlement, 

D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; 

Ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ; 

Ou du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement (par exemple : non- respect des règles d’hygiène et de sécurité). 

L’alerte peut porter sur des faits qui se sont produits ou qui sont très susceptibles de se produire.

En complément, l’article 17 de la loi Sapin 2, qui s’applique également à Orano, vise les manquements aux règles édictées par le groupe dans son Code d’Éthique et de Conduite des Affaires en matière de prévention de la corruption et du trafic d’influence et aux procédures afférentes.

Enfin, Orano est également soumis à la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017, qui prévoit un dispositif d’alerte pour les risques et atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

Confidentialité et données à caractère personnel

La confidentialité des alertes est une exigence légale fondamentale à laquelle Orano apporte une vigilance toute particulière. Ainsi, votre identité et les données à caractère personnel vous concernant seront préservées dès l'émission de votre signalement, et ce durant toute la procédure de traitement de l’alerte.   

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016-679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, les auteurs de signalement, les personnes mises en cause, ainsi que toute personne intervenant dans le cadre du traitement des signalements disposent en principe d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’un droit d’opposition et d’un droit de limitation. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un e-mail au Data Protection Officer Orano à l’adresse DPO@orano.group et d’y joindre toute pièce permettant de justifier de son identité.

Canaux d’alerte

Outre le portail de signalement éthique d’Orano, le lanceur d’alerte peut procéder à un signalement externe, voire une divulgation publique. Pour toute précision, vous pouvez vous reporter à la documentation ci-dessous. En cas de doute, le lanceur d’alerte peut s’adresser à la Direction Risques, Conformité, Audit interne G-compliance@orano.group, ou au Défenseur des Droits, Libre réponse 71120, 75342 PARIS CEDEX 07 (courrier gratuit, ne pas affranchir), Tél. 09 69 39 00 00.

Chaque signalement reçu est traité individuellement et confidentiellement en disposant de son propre système d'interface sécurisé d’envoi et de réception des messages. Ces échanges respectent le choix de l'émetteur s'il a souhaité rester anonyme.

Un signalement anonyme ne pourra être traité que si la gravité des faits mentionnés le justifie et sur la base d'éléments factuels suffisamment détaillés et documentés, à l'appréciation du Référent alerte destinataire.

Si vous souhaitez simplement poser une question, vous pouvez adresser un email à G-compliance@orano.group